Tout sur l’immatriculation d’entreprise
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Tout sur l’immatriculation d’entreprise

L’immatriculation est une étape incontournable parmi les démarches de création d’une entreprise. Elle s’aligne à l’enregistrement des statuts, à la demande de SIRET et de K-bis. Elle représente une obligation irréfutable pour débuter son activité, et confirme la personnalité morale de l’entreprise. De ce fait, il est important de tout connaitre sur l’immatriculation entreprise, et les procédures pour l’effectuer.

Qu’est-ce que l’immatriculation d’entreprise ?

L’immatriculation entrepriseest une procédure administrative en vigueur conférant le droit d’inscrire la raison ou dénomination sociale, ainsi que d’enregistrer le nom de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

Il s’agit d’une démarche visant à l’authentification et identification d’entreprise, justifiée par un numéro de matricule et d’identification propre à la société, de manière à lui conférer une personnalité morale relevant de la personnalité juridique, que ce soit civile ou morale. Dans tous les cas, cette formalité ne relève en aucun cas de la forme juridique de l’entreprise. 

Quelle importance pour l’immatriculation entreprise ?

Obligation légale à la création, la réalisation de l’immatriculation entreprise est une étape permettant l’exercice légal de ses activités. Elle est à la source des obligations, mais surtout des droits d’un entrepreneur pour prétendre aux diverses subventions que l’Etat peut octroyer à la demande. 

L’immatriculation est aussi un moyen accordant à une structure sa personnalité juridique, qui plus est, autonome. Les droits de l’entreprise sont acquis à partir de la finalisation de ces démarches sans tenir compte de la personnalité du dirigeant. Outre cela, l’immatriculation est à la source des fonds de commerce, notamment pour les entreprises individuelles. A l’issue de cette étape, le public, ainsi que les éventuels prospects et clients peuvent être informés sur l’existence de la société. De la même manière, elle est répertoriée dans la liste SIRENE ou SIRET de l’INSEE, pour justifier la légalité de son existence. 

Il est à noter que le non immatriculation d’une entreprise peut entraîner une sanction financière allant jusqu’à 4 500 €, ainsi qu’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 6 mois. 

A qui s’adresse l’immatriculation entreprise ?

L’obligation d’immatriculation entreprise concerne toutes formes de sociétés : SARL, SAS, SCI ou SNC. Il en est de même pour les associations à but non lucratif ayant émis des obligations, groupement d’intérêt économique (français ou européen), établissement public français à caractère industriel et commercial, sociétés européennes en France et succursales d’entreprises étrangères. 

Quelles démarches pour l’immatriculation entreprise ?

Avant de démarrer la procédure d’immatriculation entreprise, il faut avoir rempli quelques conditions préalables. Indépendamment du statut juridique, les dirigeants doivent avoir fourni des déclarations de non-condamnation et de filiation récentes, accompagnées d’une pièce d’identité et d’un extrait Kbis pour une personne morale. S’ajoutent aux prérequis, un justificatif de siège, une demande d’ACCRE pour les dirigeants, 4 exemplaires des statuts signés et de l’acte de nomination du dirigeant, et un formulaire M0. Ensuite, il faut aussi ajouter à ces documents l’attestation de parution de l’annonce légale correspondante à la création, l’attestation de dépôt du capital,  2 exemplaires du rapport du commissaire concernant les apports, ainsi que les chèques nécessaires pour les frais d’immatriculation. 

Enfin, chaque activité peut être plus particulière, d’où une demande de document supplémentaire, pour ne citer que le formulaire AQPA pour les artisans, un formulaire TNS pour une SARL, ou encore un justificatif de l’inscription des commissaires aux comptes pour une SAS. 

Où effectuer l’immatriculation entreprise ?

L’immatriculation entreprise peut se faire auprès du greffe du tribunal de commerce, ou du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) en fonction de l’activité. Ce dernier se trouve soit auprès de la Chambre de Commerce et de l’Industrie, la Chambre des Métiers, la Chambre d’Agriculture, ou aux URSSAF.

Paul

Hello je m’appelle Paul, je suis un passionné d'informatique et je souhaite partager ma passion avec vous a travers mon blog. J'ai donc décidé de créer quickleak.org. J'espère que vous apprécierez le contenu de mes articles. Je fais en sorte que vous puissiez trouver des contenus intéressant donc n'hésitez pas a me dire si vous voulez que je parle d'un sujet en particulier. Bonne lecture a vous !

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