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Entreprise

Fermer une EURL

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut être fermée sur la décision de son associé unique lorsque ce dernier est une personne physique. Il est cependant nécessaire et obligatoire de suivre un certain nombre d’étapes pour pouvoir fermer une EURL. Voici pour vous accompagner de façon efficiente, toute la procédure pour dissoudre et liquider son EURL.

La dissolution de son EURL

Même comme vous êtes le seul associé de votre EURL, il faudra tout de même établir un procès-verbal de dissolution anticipée si votre entreprise dispose des fonds nécessaires pour rembourser les différentes dettes contractées. Si cela n’est pas possible, il vous faudra déposer auprès du tribunal du commerce un dossier de cessation de paiements.

Par la suite, il vous faudra déterminer un liquidateur, ainsi que son siège social, ses pouvoirs et ses obligations, signaler que l’entreprise devra continuer à fonctionner pour les besoins de liquidation jusqu’à ce que la procédure prenne fin. Il faut indiquer que dans le cadre d’une EURL, la loi vous autorise à être liquidateur si vous êtes en même le temps le gérant.

Pour finir avec la procédure de dissolution de son EURL, vous devrez faire enregistrer plusieurs exemplaires du procès-verbal de dissolution auprès du SIE (service des impôts des entreprises), publier dans un journal d’annonces légales un avis de dissolution de l’EURL, remplir le formulaire CERFA 11682*02 également appelé M2 et le porter au RCS (registre du commerce et des sociétés).

La liquidation de son EURL

Après avoir rempli toutes les étapes de la dissolution, il est temps de passer à la liquidation de son EURL. Le liquidateur désigné va procéder en tant que nouveau responsable, à un inventaire des biens actifs de l’entreprise, vendre les actifs et rembourser les dettes.

Par la suite, le liquidateur va établir les comptes de clôture de l’EURL que vous constaterez en boni ou mali. Si vous validez ces chiffres, il est temps de donner un quitus au liquidateur afin qu’il soit déchargé de ses responsabilités. À noter qu’en cas de boni, il vous sera impératif d’enregistrer le procès-verbal auprès du SIE, puisque le boni de liquidation est imposé par l’administration fiscale.

La prochaine étape de la fermeture de son EURL consiste à faire paraitre l’annonce légale de liquidation dans un journal compétent. Cette procédure a pour but d’informer les tiers de la cessation de votre activité de la même façon qu’ils ont été informés du début de votre activité.

Étant une personne morale, votre entreprise continuera à exister tant qu’elle ne sera pas déclarée comme en cessation d’activité auprès des instances compétentes. Dans cette optique, vous devez remplir le formulaire M4 du RCS qui consiste à la déclaration de radiation votre EURL. Cette juridiction prend en compte votre radiation. Et pour finir, le dossier complet sera transmis au greffe du tribunal du commerce. Ce dossier devra comprendre :

  • 3 exemplaires du formulaire CERFA M4
  • Une attestation de la parution de votre cessation dans une annonce légale
  • 1 exemplaire de liquidation de l’associé unique
  • 1 exemplaire certifié conforme des comptes de liquidation.     

Votre EURL est officiellement fermée lorsque vous recevez un extrait Kbis du tribunal du commerce.

Paul

Hello je m’appelle Paul, je suis un passionné d'informatique et je souhaite partager ma passion avec vous a travers mon blog. J'ai donc décidé de créer quickleak.org. J'espère que vous apprécierez le contenu de mes articles. Je fais en sorte que vous puissiez trouver des contenus intéressant donc n'hésitez pas a me dire si vous voulez que je parle d'un sujet en particulier. Bonne lecture a vous !

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