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Entreprise

Créer une SCI : tout savoir sur ce statut

La société civile et immobilière est la seule forme juridique qui vous permettra de mieux gérer votre patrimoine. En effet, dans une SCI, il est possible que les associés puissent investir dans des biens immobiliers, de les gérer mais également de les transmettre à leurs successeurs.

C’est une forme juridique assez spéciale qui présente divers avantages que nous allons vous présenter.

Définition de la SCI

La Société Civile et Immobilière est composé de deux associés minimum décidant de gérer différents biens immobiliers. Créer une SCI peut être très intéressant surtout concernant les familles (SCI familiale). Elle permet de léguer plusieurs parts à leurs héritiers sans qu’elles soient individualisées. Cette forme juridique vous permettra donc d’optimiser votre patrimoine personnel.

Quelles sont les avantages dans une SCI

La fiscalité en SCI

La SCI sera soumise par défaut à l’IR (impôt sur le revenu), elle sera soumise à une imposition sur les plus-values. Néanmoins il est possible pour la SCI de bénéficier d’une exonération complète passé 22 ans. Cette durée sera calculée au moment où les parts seront engagées.

Un autre avantage de la SCI qui est à prendre en compte. En effet, si la société civile et immobilière réalise un déficit, celui-ci peut être imputée sur le revenu global (limité à 10 700 euros). Passé cette limite, la partie supérieure sera imputé sur les revenus fonciers des 10 prochaines années.

Une facilité de transmission des parts

La société civile et immobilière permettra une facilité lors de la transmission des biens. Vous avez la possibilité de transmettre des parts à vos enfants afin qu’ils deviennent des associés. La transmission se fera petit à petit en leur léguant de plus en plus de part dans la société. Les parents peuvent également transmettre la « nue-propriété » de la SCI tout en permettant de conserver la gestion du bien immobilier. Cela permet de sortir ce bien immobilier de l’Impôt sur la fortune tout en conservant les revenus.

Créer une SCI : les étapes à suivre

La rédaction des statuts juridiques de votre SCI

Les étapes de création d’une société civile immobilière seront similaires aux autres entreprises. Vous devrez dans un premier temps rédiger les statuts juridiques de votre SCI (c’est-à-dire préciser le nom de la SCI, le nombre d’associé avec leurs noms et les parts qu’ils apporteront au capital social). Vous avez la possibilité de demander des conseils à des experts lors de la rédaction de vos statuts.

Constitution du capital sociale et la publication de l’annonce légale

Dans un second temps, vous devrez créer le capital social de votre SCI. Il regroupera les différents apports effectuer par les associés (apports numéraires ou en nature). Vous effectuerez un dépôt dans votre capital social après l’ouverture du compte bancaire professionnel. Vous publierez ensuite une annonce sur le journal d’annonces légales.

 À noter que les frais d’une publication au JAL peut varier entre 130 et 190€ selon le nombre de caractères de la parution.

Déclaration des bénéficiaires de la SCI

Depuis le 2 aout 2017, il existe une déclaration visant à lutter contre le blanchiment d’argent mais également le terrorisme. Il est obligatoire pour vous de déclarer les différents bénéficiaires effectifs de votre SCI.

Immatriculation de votre SCI

Enfin l’étape finale consistera à déposer un dossier d’immatriculation. Vous devrez joindre à ce dossier diverses pièces justificatives, le formulaire MO, les frais de greffes (66,20€), les statuts juridiques signés mais également paraphés ainsi que les attestations. Si vos pièces justificatives sont complètes alors le dossier pourra être validé par le Greffe du Tribunal de Commerce compétent. Vous recevrez donc un extrait k-bis qui confirmera la création de votre SCI.

Paul

Hello je m’appelle Paul, je suis un passionné d'informatique et je souhaite partager ma passion avec vous a travers mon blog. J'ai donc décidé de créer quickleak.org. J'espère que vous apprécierez le contenu de mes articles. Je fais en sorte que vous puissiez trouver des contenus intéressant donc n'hésitez pas a me dire si vous voulez que je parle d'un sujet en particulier. Bonne lecture a vous !

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